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Décret n°2021-165 du 15 février 2021

portant création de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Charente-Maritime

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Création d'une nouvelle chambre de commerce en Charente-Maritime

Résumé. Un nouveau regroupement de chambres de commerce et d'industrie est créé en Charente-Maritime, remplaçant les anciennes structures.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 711-1 (Création et organisation des chambres de commerce et d'industrie territoriales) et R. 711-2 (Création des chambres de commerce et d'industrie territoriales) ;

Vu le schéma directeur de la chambre de commerce et d'industrie de région Nouvelle-Aquitaine adopté en assemblée générale le 18 décembre 2020,

Décrète :

En vigueur depuis le 18 février 2021

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Création d'une chambre de commerce en Charente-Maritime

Résumé. Un nouveau groupe de commerce et d'industrie est créé en Charente-Maritime, rattaché à la région Nouvelle-Aquitaine.

Il est créé une chambre de commerce et d'industrie territoriale dénommée « chambre de commerce et d'industrie territoriale Charente-Maritime », rattachée à la chambre de commerce et d'industrie de région Nouvelle-Aquitaine.
Son siège est situé à Rochefort et sa circonscription est constituée du département de la Charente-Maritime.

En vigueur depuis le 18 février 2021

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Création et transition de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Charente-Maritime

Résumé. Un nouveau regroupement de chambres de commerce et d'industrie est créé en Charente-Maritime, avec une période de transition pour les membres actuels.

La chambre de commerce et d'industrie territoriale Charente-Maritime entre en fonction à compter de la date d'installation de ses membres élus.
L'élection des membres de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Charente-Maritime a lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement général des membres des chambres de commerce et d'industrie.
Les chambres de commerce et d'industrie territoriales de La Rochelle et de Rochefort, ainsi que leurs membres en exercice à la date de publication du présent décret, demeurent en fonction jusqu'à la date mentionnée au premier alinéa du présent article.

En vigueur depuis le 18 février 2021

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Transfert des services et biens aux CCI de La Rochelle et Rochefort

Résumé. La chambre de commerce et d'industrie de Charente-Maritime prend en charge les services et biens des chambres de La Rochelle et Rochefort.

A compter de la date mentionnée au premier alinéa de l'article 2 (Création et transition de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Charente-Maritime) :
1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie territoriales de La Rochelle et de Rochefort sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie territoriale Charente-Maritime ;
2° Les biens immobiliers et mobiliers, les contrats, les créances, ainsi que les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie territoriales de La Rochelle et de Rochefort sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie territoriale Charente-Maritime.
Les modalités de transfert sont fixées par arrêté de l'autorité de tutelle.

En vigueur depuis le 18 février 2021

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Suppression des chambres de commerce de La Rochelle et Rochefort

Résumé. Un décret supprime deux anciennes chambres de commerce à La Rochelle et Rochefort, remplacées par une nouvelle chambre unique pour la Charente-Maritime.

Sont abrogés à compter de la date mentionnée au premier alinéa de l'article 2 (Création et transition de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Charente-Maritime) :
1° L'arrêté du 22 pluviôse an XI du Gouvernement de la République portant établissement d'une chambre de commerce à La Rochelle ;
2° L'ordonnance royale du 31 janvier 1843 qui établit une chambre de commerce à Rochefort (Charente-Inférieure).

En vigueur depuis le 18 février 2021

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Exécution du décret sur la CCI Charente-Maritime

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie et des PME d'appliquer les nouvelles règles concernant la chambre de commerce et d'industrie territoriale Charente-Maritime.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 février 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises,

Alain Griset

En vigueur depuis le jeudi 18 février 2021

Décret n°2021-165 du 15 février 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5