Décret n°2021-165 du 15 février 2021

Article 3

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Article 3

A compter de la date mentionnée au premier alinéa de l'article 2 (Création et transition de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Charente-Maritime) :
1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie territoriales de La Rochelle et de Rochefort sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie territoriale Charente-Maritime ;
2° Les biens immobiliers et mobiliers, les contrats, les créances, ainsi que les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie territoriales de La Rochelle et de Rochefort sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie territoriale Charente-Maritime.
Les modalités de transfert sont fixées par arrêté de l'autorité de tutelle.

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En vigueur depuis le 18 février 2021

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Transfert des services et biens aux CCI de La Rochelle et Rochefort

Résumé. La chambre de commerce et d'industrie de Charente-Maritime prend en charge les services et biens des chambres de La Rochelle et Rochefort.

A compter de la date mentionnée au premier alinéa de l'article 2 (Création et transition de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Charente-Maritime) :
1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie territoriales de La Rochelle et de Rochefort sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie territoriale Charente-Maritime ;
2° Les biens immobiliers et mobiliers, les contrats, les créances, ainsi que les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie territoriales de La Rochelle et de Rochefort sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie territoriale Charente-Maritime.
Les modalités de transfert sont fixées par arrêté de l'autorité de tutelle.

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En vigueur depuis le jeudi 18 février 2021

Source : Légifrance