En vigueur depuis le 18 février 2021
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Suppression des chambres de commerce de La Rochelle et Rochefort
Sont abrogés à compter de la date mentionnée au premier alinéa de l'article 2 (Création et transition de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Charente-Maritime) :
1° L'arrêté du 22 pluviôse an XI du Gouvernement de la République portant établissement d'une chambre de commerce à La Rochelle ;
2° L'ordonnance royale du 31 janvier 1843 qui établit une chambre de commerce à Rochefort (Charente-Inférieure).