Décret n°2021-165 du 15 février 2021

Article 4

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Article 4

Sont abrogés à compter de la date mentionnée au premier alinéa de l'article 2 (Création et transition de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Charente-Maritime) :
1° L'arrêté du 22 pluviôse an XI du Gouvernement de la République portant établissement d'une chambre de commerce à La Rochelle ;
2° L'ordonnance royale du 31 janvier 1843 qui établit une chambre de commerce à Rochefort (Charente-Inférieure).

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En vigueur depuis le 18 février 2021

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Suppression des chambres de commerce de La Rochelle et Rochefort

Résumé. Un décret supprime deux anciennes chambres de commerce à La Rochelle et Rochefort, remplacées par une nouvelle chambre unique pour la Charente-Maritime.

Sont abrogés à compter de la date mentionnée au premier alinéa de l'article 2 (Création et transition de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Charente-Maritime) :
1° L'arrêté du 22 pluviôse an XI du Gouvernement de la République portant établissement d'une chambre de commerce à La Rochelle ;
2° L'ordonnance royale du 31 janvier 1843 qui établit une chambre de commerce à Rochefort (Charente-Inférieure).

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Source : Légifrance