Décret n°2021-165 du 15 février 2021

Article 5

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Article 5

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 18 février 2021

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Exécution du décret sur la CCI Charente-Maritime

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie et des PME d'appliquer les nouvelles règles concernant la chambre de commerce et d'industrie territoriale Charente-Maritime.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 18 février 2021

Source : Légifrance