Décret n°2021-1606 du 8 décembre 2021

Article 13

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Article 13

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022

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En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret sera appliqué à partir du 1er janvier 2022.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022

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