Décret n°2021-1606 du 8 décembre 2021

Article 9

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Article 9

Par dérogation au premier alinéa de l'article 5 du décret du 29 février 1996 dans sa rédaction issue du présent décret, pendant une période de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, le nombre d'emplois offerts au titre du concours interne ne peut excéder 60 % du nombre total des emplois mis aux concours interne et externe.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Dispositions transitoires pour les concours internes

Résumé. Pour trois ans, il y aura 60 % de postes pour les internes.

Par dérogation au premier alinéa de l'article 5 du décret du 29 février 1996 dans sa rédaction issue du présent décret, pendant une période de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, le nombre d'emplois offerts au titre du concours interne ne peut excéder 60 % du nombre total des emplois mis aux concours interne et externe.

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Source : Légifrance