Décret n°2021-1606 du 8 décembre 2021

Article 11

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Article 11

Les membres du corps des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse en fonctions au 31 décembre 2021 deviennent membres du corps des psychologues du ministère de la justice dans la spécialité mentionnée au 1° du I de l'article 2 du décret du 29 février 1996 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret à compter de l'entrée en vigueur de celui-ci.

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Rattachement des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse au ministère de la justice

Résumé. Les psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse deviennent des psychologues du ministère de la justice en 2022.

Les membres du corps des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse en fonctions au 31 décembre 2021 deviennent membres du corps des psychologues du ministère de la justice dans la spécialité mentionnée au 1° du I de l'article 2 du décret du 29 février 1996 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret à compter de l'entrée en vigueur de celui-ci.

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