Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Avancement de la date de fin d'application du paragraphe
Résumé. La date de fin d'application du 11° bis de l'article 73-1 est avancée au 31 juillet 2022.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2021-312 du 24 mars 2021Art. 3 : Prorogation temporaire d'une disposition légale
→ Version 2 : Avance de la date d'application
→ Version 2 : Avance de la date d'application
- Décret n°2021-312 du 24 mars 2021Art. 3