Décret n°2021-1603 du 8 décembre 2021

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2021-312 du 24 mars 2021

Art. 3

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Avancement de la date de fin d'application du paragraphe

Résumé. La date de fin d'application du 11° bis de l'article 73-1 est avancée au 31 juillet 2022.

A modifié les dispositions suivantes :

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