Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2021-157 du 12 février 2021

modifiant le décret n° 2020-650 du 29 mai 2020 relatif au traitement de données dénommé « StopCovid »

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'application TousAntiCovid

Résumé. Le décret change le nom de l'application TousAntiCovid et prolonge son utilisation jusqu'à fin décembre 2021.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2020-650 du 29 mai 2020 relatif au traitement de données dénommé « StopCovid » ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 17 décembre 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du traitement de données TousAntiCovid

Résumé. L'application TousAntiCovid change de nom et de durée d'utilisation, passant à fin décembre 2021.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 15 février 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des modifications de l'application TousAntiCovid

Résumé. Le décret précise la date d'entrée en vigueur de certaines modifications apportées à l'application TousAntiCovid.

Les dispositions du a, du b et du deuxième alinéa du f du 2° de l'article 1er (Modification du traitement de données TousAntiCovid), les dispositions des c, e et g du 3° de l'article 1er (Modification du traitement de données TousAntiCovid) et les dispositions du b du 4° de l'article 1er (Modification du traitement de données TousAntiCovid) entrent en vigueur le seizième jour suivant la publication du présent décret.

En vigueur depuis le 15 février 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 février 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques,

Cédric O

En vigueur depuis le lundi 15 février 2021

Décret n°2021-157 du 12 février 2021
Article 1
Article 2
Article 3