Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création et modification des règles sur les infrastructures de recharge pour véhicules électriques
Résumé. Le décret crée et modifie des règles pour les infrastructures de recharge des véhicules électriques, notamment sur l'accessibilité, les informations à fournir et les amendes en cas de non-respect.
A créé les dispositions suivantes :
Code de l'énergieArt. R353-4-1 : Interopérabilité des infrastructures de rechargeCode de l'énergieArt. R353-4-2 : Accès aux infrastructures de recharge pour véhicules électriquesCode de l'énergieArt. R353-4-3 : Accès aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques
- Code de l'énergieArt. R353-4-1, Art. R353-4-2, Art. R353-4-3, Art. R353-4-4, Art. R353-4-5, Art. R353-4-6, Art. R353-4-7
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