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Décret n°2021-1561 du 3 décembre 2021

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Titre II

DISPOSITIONS RELATIVES AUX POINTS DE RAVITAILLEMENT POUR VÉHICULES ROUTIERS OUVERTS AU PUBLIC ET FONCTIONNANT À l'HYDROGÈNE OU AU GAZ NATUREL VÉHICULE (GNV) SOUS FORME GAZEUSE (GAZ NATUREL COMPRIMÉ - GNC) ET SOUS FORME LIQUÉFIÉE (GAZ NATUREL LIQUÉFIÉ - GNL)

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JORF n°0282 du 4 décembre 2021

Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INFRASTRUCTURES DE RECHARGE POUR VÉHICULES ÉLECTRIQUES

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de dispositions relatives aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques

Résumé De nouvelles règles sont créées pour les bornes de recharge des voitures électriques

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. R353-4-1, Art. R353-4-2, Art. R353-4-3, Art. R353-4-4, Art. R353-4-5, Art. R353-4-6, Art. R353-4-7 > >

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des dispositions relatives aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques

Résumé Cet article modifie les règles pour les stations de recharge des voitures électriques.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2017-26 du 12 janvier 2017 > > Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 5-1 > >

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