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-Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997Art. Annexe
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-26 du 12 janvier 2017Art. 11
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-26 du 12 janvier 2017Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 20
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1 modifié
4 abrogés
1 cité
Créé le 5 décembre 2021
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de leur publication au Journal officiel, à l'exception de celles du titre Ier, qui entrent en vigueur le 1er juillet 2022.
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Créé le 5 décembre 2021
La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le dimanche 5 décembre 2021