Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de dispositions relatives aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques
Résumé. De nouvelles règles sont créées pour les bornes de recharge des voitures électriques
A créé les dispositions suivantes :
Code de l'énergieArt. R353-4-1 → Version 1Code de l'énergieArt. R353-4-2 → Version 1Code de l'énergieArt. R353-4-3 → Version 1Code de l'énergieArt. R353-4-4 → Version 1Code de l'énergieArt. R353-4-5 → Version 1Code de l'énergieArt. R353-4-6 → Version 1Code de l'énergieArt. R353-4-7 → Version 1
- Code de l'énergieArt. R353-4-1, Art. R353-4-2, Art. R353-4-3, Art. R353-4-4, Art. R353-4-5, Art. R353-4-6, Art. R353-4-7