Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création et modification des règles sur les infrastructures de recharge pour véhicules électriques
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. R353-4-1, Art. R353-4-2, Art. R353-4-3, Art. R353-4-4, Art. R353-4-5, Art. R353-4-6, Art. R353-4-7