Article R353-4-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Garante d'interopérabilité des infrastructures de recharge de véhicules électriques
Résumé Les bornes de recharge doivent être faciles d'accès pour tout le monde et les infos sur elles doivent être visibles par tous.
La garantie d'interopérabilité d'une infrastructure de recharge ouverte au public repose sur :
1° Les procédures d'accès à la recharge et les modalités de paiement afférent ;
2° Les informations relatives à ladite infrastructure accessibles sur une base ouverte à tous les utilisateurs.
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