Article R353-4-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'accès à la recharge pour les infrastructures publiques
Résumé Les bornes de recharge publiques doivent toujours être accessibles, sinon elles risquent une amende.
L'aménageur d'une infrastructure de recharge ouverte au public garantit l'accès à la recharge à l'acte.
Le non-respect de cette obligation est passible d'une amende administrative d'un montant maximum de 300 euros par point de recharge concerné.
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