Article R353-4-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Portée des dispositions sur les infrastructures de recharge pour véhicules électriques
Résumé Cette section ne concerne que les bornes de recharge publiques installées après janvier 2017.
Les dispositions de la présente section ne s'appliquent qu'aux infrastructures de recharge ouvertes au public installées après le 14 janvier 2017.
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