Article 30
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dérogations au budget de l'Institut pour l'exercice 2022 et transfert de responsabilités comptables
Résumé Le budget 2022 de l'Institut est décidé par le gouvernement, et l'agent comptable de l'école de gestion gère les comptes de 2021.
Par dérogation à l'article 12, le budget de l'exercice 2022 de l'Institut est arrêté avant le 31 décembre 2021 par décision du Premier ministre et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
L'agent comptable de l'Ecole nationale d'administration en fonction le 31 décembre 2021 devient l'agent comptable de l'Institut national du service public à compter du 1er janvier 2022. Il établit le compte financier relatif à l'exercice 2021. Celui-ci est arrêté et approuvé par décision du Premier ministre et des ministres chargés de la fonction publique et du budget, par dérogation aux articles 212 et 213 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
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