Article 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des attributions des services de renseignement pour la sécurité intérieure
Résumé Les services de renseignement doivent veiller à la sécurité intérieure, comme le dit l'article L.811-3, et cela est maintenant écrit dans l'article R.852-2.
Le a du 3° de l'article R. 852-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« a) Les services de la direction du renseignement chargés des missions de sécurité intérieure au titre de la finalité mentionnée au 4° de l'article L. 811-3 ; ».
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