Article 8
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des attributions des services de police judiciaire et de renseignement
L'article R. 852-1 est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa du a du 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
«-les directions zonales et régionales de police judiciaire, les directions territoriales de police judiciaire et les services de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; »
2° Le 3° est ainsi modifié :
a) Le a est remplacé par les dispositions suivantes :
« a) Les services de la direction du renseignement (chargés des missions de renseignement territorial et de sécurité intérieure) au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ; »
b) Au troisième alinéa du b, les mots : « au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 » sont remplacés par les mots : « au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ».
1 version