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Décret n°2021-1532 du 26 novembre 2021

relatif aux modalités de transfert du recouvrement des cotisations destinées au financement du régime de retraite complémentaire obligatoire mentionné à l'article L. 921-4 du code de la sécurité sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Décret sur la sécurité sociale et les cotisations de retraite

Résumé. Un nouveau décret impose des règles de sécurité sociale pour les cotisations de retraite et teste un système de vérification unifié des déclarations sociales avec des entreprises volontaires.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance, du ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 213-1 (Rôle des URSSAF dans la collecte des cotisations sociales) et L. 133-5-3 (Modernisation et simplification des formalités) ;

Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 (Loi de finances pour la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2020, notamment son article 18 (Modifications législatives pour simplifier les relations administratives) ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 15 octobre 2021,

Décrète :

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Application des dispositions du code de la sécurité sociale et expérimentation d'un dispositif unifié de vérification des déclarations sociales

Résumé. Désormais, des règles de sécurité sociale s'appliquent aux cotisations pour la retraite. Un service teste la vérification unifiée des déclarations sociales avec des entreprises volontaires.

I. - Les dispositions des articles L. 213-1 (Rôle des URSSAF dans la collecte des cotisations sociales), L. 243-6-1 (Droit à une intervention en cas d'interprétations contradictoires sur les cotisations), L. 243-6-2 (Protection des cotisants suivant les instructions administratives), L. 243-6-3 (Droits des cotisants à demander des clarifications), L. 243-6-6 (Demande d'échéancier de paiement pour les cotisations sociales), L. 243-6-7 (Simplification des vérifications de cotisations sociales) et L. 243-7 (Contrôle du paiement des cotisations sociales) du code de la sécurité sociale, modifiées respectivement par les 6°, 13°, 14°, 15° ainsi que les b et d du 16° du II de l'article 18 de la loi du 24 décembre 2019 susvisée (Modifications législatives pour simplifier les relations administratives), sont applicables au recouvrement des cotisations et contributions sociales dues pour le financement du régime de retraite complémentaire obligatoire mentionné à l'article L. 921-4 du même code (Création et gestion des régimes de retraite complémentaire) dues au titre des périodes d'activité courant à partir du 1er janvier 2023.
II. - A compter du 1er janvier 2022 et pour une durée d'un an, les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 (Rôle des URSSAF dans la collecte des cotisations sociales) et L. 752-4 (Rôle des caisses générales de sécurité sociale dans les DOM) du code de la sécurité sociale, le groupement d'intérêt public « modernisation des déclarations sociales », ainsi que les organismes mentionnés aux articles L. 922-1 (Rôle des institutions de retraite complémentaire) et L. 922-4 (Rôle des fédérations dans la retraite complémentaire) du même code, mettent à disposition des éditeurs de logiciels de paie et des entreprises volontaires un service leur permettant d'expérimenter le fonctionnement d'un dispositif unifié de vérification des déclarations sociales nominatives dans les conditions prévues à l'article L. 133-5-3 du même code (Modernisation et simplification des formalités).
Ce service comprend les vérifications réalisées par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 (Rôle des URSSAF dans la collecte des cotisations sociales), L. 752-4 (Rôle des caisses générales de sécurité sociale dans les DOM), L. 922-1 (Rôle des institutions de retraite complémentaire) et L. 922-4 (Rôle des fédérations dans la retraite complémentaire) du code de la sécurité sociale.
Une charte conclue entre l'ensemble de ces organismes, groupement, institutions d'une part et les entreprises volontaires d'autre part, définit les modalités techniques de mise en œuvre du dispositif unifié prévu à l'alinéa précédent, ainsi que les modalités d'accompagnement des éditeurs de logiciels de paie et des entreprises volontaires par ces organismes.

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Charges d'exécution du décret

Résumé. Chaque ministre doit appliquer et publier ce décret dans le journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 novembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Elisabeth Borne

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

Le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,

Laurent Pietraszewski

Décret n°2021-1532 du 26 novembre 2021
Article 1
Article 2