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Application des dispositions du code de la sécurité sociale et expérimentation d'un dispositif unifié de vérification des déclarations sociales
I. - Les dispositions des articles L. 213-1 (Rôle des URSSAF dans la collecte des cotisations sociales), L. 243-6-1 (Droit à une intervention en cas d'interprétations contradictoires sur les cotisations), L. 243-6-2 (Protection des cotisants suivant les instructions administratives), L. 243-6-3 (Droits des cotisants à demander des clarifications), L. 243-6-6 (Demande d'échéancier de paiement pour les cotisations sociales), L. 243-6-7 (Simplification des vérifications de cotisations sociales) et L. 243-7 (Contrôle du paiement des cotisations sociales) du code de la sécurité sociale, modifiées respectivement par les 6°, 13°, 14°, 15° ainsi que les b et d du 16° du II de l'article 18 de la loi du 24 décembre 2019 susvisée (Modifications législatives pour simplifier les relations administratives), sont applicables au recouvrement des cotisations et contributions sociales dues pour le financement du régime de retraite complémentaire obligatoire mentionné à l'article L. 921-4 du même code (Création et gestion des régimes de retraite complémentaire) dues au titre des périodes d'activité courant à partir du 1er janvier 2023.
II. - A compter du 1er janvier 2022 et pour une durée d'un an, les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 (Rôle des URSSAF dans la collecte des cotisations sociales) et L. 752-4 (Rôle des caisses générales de sécurité sociale dans les DOM) du code de la sécurité sociale, le groupement d'intérêt public « modernisation des déclarations sociales », ainsi que les organismes mentionnés aux articles L. 922-1 (Rôle des institutions de retraite complémentaire) et L. 922-4 (Rôle des fédérations dans la retraite complémentaire) du même code, mettent à disposition des éditeurs de logiciels de paie et des entreprises volontaires un service leur permettant d'expérimenter le fonctionnement d'un dispositif unifié de vérification des déclarations sociales nominatives dans les conditions prévues à l'article L. 133-5-3 du même code (Modernisation et simplification des formalités).
Ce service comprend les vérifications réalisées par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 (Rôle des URSSAF dans la collecte des cotisations sociales), L. 752-4 (Rôle des caisses générales de sécurité sociale dans les DOM), L. 922-1 (Rôle des institutions de retraite complémentaire) et L. 922-4 (Rôle des fédérations dans la retraite complémentaire) du code de la sécurité sociale.
Une charte conclue entre l'ensemble de ces organismes, groupement, institutions d'une part et les entreprises volontaires d'autre part, définit les modalités techniques de mise en œuvre du dispositif unifié prévu à l'alinéa précédent, ainsi que les modalités d'accompagnement des éditeurs de logiciels de paie et des entreprises volontaires par ces organismes.
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