JORF n°0277 du 28 novembre 2021

Décret n°2021-1531 du 26 novembre 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5126-11 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-16-5 et L. 162-17 ;

Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, notamment son article 78 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 14 septembre 2021 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 6 septembre 2021 ;

Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 1er septembre 2021 ;

Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 1er septembre 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et abrogation d'articles du Code de la santé publique

Résumé Cet article change et supprime des règles sur la distribution de médicaments au public.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Section 3 : Dispensation au public, Art. R5126-56, Art. R5126-57, Art. R5126-58, Art. R5126-59, Art. R5126-60, Art. R5126-61, Art. R5126-62 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R5126-63, Art. R5126-64, Art. R5126-65, Art. R5126-66 > >

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8 modifiés

4 abrogés

1 cité

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création et modification d'articles du Code de la sécurité sociale

Résumé Cet article ajoute et modifie des règles dans le Code de la sécurité sociale.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R163-9-1, Art. R163-9-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R160-8 > >

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2 créés

1 modifié

3 cités

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Charge d'exécution du décret

Résumé Le ministre doit appliquer ce décret et le publier dans le journal officiel.

Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 26 novembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran