Décret n°2021-1531 du 26 novembre 2021

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R163-9-1, Art. R163-9-2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R160-8

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Fixation des prix et remboursement des médicaments par la sécurité sociale

Résumé. La sécurité sociale fixe des prix pour les médicaments remboursés et précise le remboursement des médicaments préparés dans les hôpitaux.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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