Décret n°2021-1531 du 26 novembre 2021

Article 3

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Article 3

Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 29 novembre 2021

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Charge d'exécution du décret

Résumé. Le ministre doit appliquer ce décret et le publier dans le journal officiel.

Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 29 novembre 2021

Source : Légifrance