Décret n°2021-1501 du 18 novembre 2021

Article 5

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Article 5

Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur au lendemain de sa publication.

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En vigueur depuis le 20 novembre 2021

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Chargement de l'exécution du décret

Résumé. Ce décret sera appliqué par les ministres concernés et sera publié au Journal officiel dès le lendemain

Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur au lendemain de sa publication.

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En vigueur depuis le samedi 20 novembre 2021

Source : Légifrance