Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de droits syndicaux pour les étudiants en santé
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R6153-24-1, Art. R6153-24-2, Art. R6153-24-3, Art. R6153-24-4
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension de l’application des dispositions légales
- Code de la santé publiqueArt. R6153-1-18
1 version
4 créés
1 modifié
2 cités