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Décret n°2021-1497 du 17 novembre 2021

relatif aux modalités d'exercice du droit syndical des étudiants de troisième cycle des études de médecine, d'odontologie et de pharmacie

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Stages syndicaux pour les étudiants en santé

Résumé. Les étudiants en médecine, odontologie et pharmacie peuvent maintenant faire des stages pour des activités syndicales et avoir des jours de congé pour une formation syndicale.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Création de droits syndicaux pour les étudiants en santé

Résumé. Les étudiants en médecine, odontologie et pharmacie peuvent désormais faire des stages supplémentaires pour des activités syndicales et bénéficier de jours de congé pour une formation syndicale.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'un motif de stage non validé pour le calcul de l'ancienneté

Résumé. Les stages non validés pour activité syndicale comptent désormais dans l'ancienneté des étudiants.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 19 novembre 2021

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Charges d'exécution du décret

Résumé. Les ministres de la santé et de l'enseignement supérieur doivent faire appliquer ce décret et le publier.

Le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 novembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Frédérique Vidal

En vigueur depuis le vendredi 19 novembre 2021

Décret n°2021-1497 du 17 novembre 2021
Article 1
Article 2
Article 3