Décret n°2021-1497 du 17 novembre 2021

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R6153-24-1, Art. R6153-24-2, Art. R6153-24-3, Art. R6153-24-4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R6153-1-18

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Création de droits syndicaux pour les étudiants en santé

Résumé. Les étudiants en médecine, odontologie et pharmacie peuvent désormais faire des stages supplémentaires pour des activités syndicales et bénéficier de jours de congé pour une formation syndicale.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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