Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des conditions d'exercice pour les assistants maternels
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout du critère de local dédié et référence aux référentiels
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R421-3
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Ajout des règles relatives au refus d’agrément et à la limitation du nombre d’enfants
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R421-5
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Extension des obligations déclaratives relatives aux admissions habituelles/exceptionsCode de l'action sociale et des famillesArt. R421-41 : Déclaration de changement d'adresse pour les assistants maternels et familiaux
→ Version 3 : Extension des obligations d’information et contrôle des agréments
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R421-39, Art. R421-41