Décret n°2021-1446 du 4 novembre 2021

Article 3

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Article 3

Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 7 novembre 2021

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Chargé de l'exécution du décret

Résumé. Le ministre doit faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 7 novembre 2021

Source : Légifrance