Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Options de l'accord type
Résumé Un accord type a des options fixes et ne peut être changé par l'employeur.
Après l'article R. 2232-1-5 du code du travail, il est inséré un article D. 2232-1-6 ainsi rédigé :
« Art. D. 2232-1-6.-L'accord type mentionné à l'article L. 2232-10-1 ne peut comporter que des options dont le contenu est prédéfini, sans adaptation possible par l'employeur. »
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