Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Immuabilité des accords types pour les petites entreprises
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2021-1398 du 27 octobre 2021
A créé les dispositions suivantes :
-
Code du travail
Art. D2232-1-6
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A créé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance