Article D2232-1-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Options prédéfini dans un accord type
Résumé Un accord type ne peut avoir que des options déjà fixées, et l'employeur ne peut pas les changer.
L'accord type mentionné à l'article L. 2232-10-1 ne peut comporter que des options dont le contenu est prédéfini, sans adaptation possible par l'employeur.
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