Décret n°2021-1398 du 27 octobre 2021

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code du travail

Art. D3345-6, Art. D3345-7

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Création d'une procédure d'agrément pour les accords de branche

Résumé. Un décret crée une procédure d'agrément pour les accords de branche sur l'intéressement et l'épargne salariale.

A créé les dispositions suivantes :

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