Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de dépôt des avenants aux accords d'intéressement
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout de la procédure de dépôt pour les modifications d’adhésion aux accords de branche
- Code du travailArt. D3313-6
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. D3322-1
A abrogé les dispositions suivantes :