Créé le 29 octobre 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application du décret aux demandes d'indemnisation des heures chômées
Résumé. À partir du 1er octobre 2021, ce décret concerne les demandes d'indemnisation pour les heures de travail perdues par les employés.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'autorité administrative au titre des heures chômées par les salariés à compter du 1er octobre 2021.