JORF n°0252 du 28 octobre 2021

Décret n°2021-1390 du 27 octobre 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 107 et 108 ;

Vu les décisions de la Commission européenne C (2020) 4512 du 29 juin 2020 relative à l'aide d'Etat SA.57754 (2020/N) - France COVID-19 : Dispositif d'activité partielle ad hoc, SA.58108 C (2020) 5347 du 30 juillet 2020 relative à l'aide d'Etat SA.57754 (2020/N) - covid-19 : modification du dispositif d'activité partielle ad hoc, SA.58522 (2020/N) 6295 du 10 septembre 2020 relative à l'aide d'Etat SA.57754 (2020/N) - covid-19 : modification du dispositif d'activité partielle ad hoc - ajout des secteurs bénéficiaires, SA.58689 (2020/N) 6703 du 24 septembre 2020 relative à l'aide d'Etat SA. 57754 (2020/N) - France COVID-19 : Prolongation et amendement du dispositif d'activité partielle ad hoc, SA.58978 (2020/N) du 15 octobre 2020 relative à l'aide d'Etat SA. 57754 (2020/N) - France COVID-19 : Modulation géographique du taux d'activité partielle et d'activité SA.60095 (2020/N) du 15 décembre 2020 et SA.62102 (2021/N) - France COVID-19 : amendement d'aides d'Etat SA.56709, SA.56985, SA.56868, SA.57219, SA.57367, SA.57695, SA.57754 et SA.60965 du 16 mars 2021 ;

Vu le code du travail, notamment les articles L. 5122-1, D. 5122-13 et D. 5522-87 ;

Vu l'ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020 modifiée relative à l'adaptation du taux horaire de l'allocation d'activité partielle ;

Vu le décret n° 2020-1318 du 30 octobre 2020 relatif au taux horaire de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique applicables à Mayotte, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 2020-1786 du 30 décembre 2020 relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle, notamment ses articles 8 et 9 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 27 septembre 2021 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle du 27 septembre 2021,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un article du Code du travail

Résumé Les règles sur la formation des employés ont été mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. D5522-87 > >

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications du Décret n°2020-1318

Résumé Un décret de 2021 a mis à jour les règles d'un autre décret de 2020.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2020-1318 du 30 octobre 2020 > > Art. 2 > >

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Article 3

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Taux horaire minimal de l'allocation d'activité partielle à Mayotte

Résumé À Mayotte, l'allocation d'activité partielle est d'au moins 7,24 euros de l'heure.

Pour l'application à Mayotte des dispositions des articles 8 et 9 du décret du 30 décembre 2020 susvisé, le taux horaire de l'allocation d'activité partielle ne peut être inférieur à 7,24 euros.

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Article 4

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Application du décret aux demandes d'indemnisation des heures chômées

Résumé À partir du 1er octobre 2021, ce décret concerne les demandes d'indemnisation pour les heures de travail perdues par les employés.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'autorité administrative au titre des heures chômées par les salariés à compter du 1er octobre 2021.

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Article 5

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Charges d'exécution du décret

Résumé Les ministres doivent faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 27 octobre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Elisabeth Borne

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu