Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 107 et 108 ;
Vu les décisions de la Commission européenne C (2020) 4512 du 29 juin 2020 relative à l'aide d'Etat SA.57754 (2020/N) - France COVID-19 : Dispositif d'activité partielle ad hoc, SA.58108 C (2020) 5347 du 30 juillet 2020 relative à l'aide d'Etat SA.57754 (2020/N) - covid-19 : modification du dispositif d'activité partielle ad hoc, SA.58522 (2020/N) 6295 du 10 septembre 2020 relative à l'aide d'Etat SA.57754 (2020/N) - covid-19 : modification du dispositif d'activité partielle ad hoc - ajout des secteurs bénéficiaires, SA.58689 (2020/N) 6703 du 24 septembre 2020 relative à l'aide d'Etat SA. 57754 (2020/N) - France COVID-19 : Prolongation et amendement du dispositif d'activité partielle ad hoc, SA.58978 (2020/N) du 15 octobre 2020 relative à l'aide d'Etat SA. 57754 (2020/N) - France COVID-19 : Modulation géographique du taux d'activité partielle et d'activité SA.60095 (2020/N) du 15 décembre 2020 et SA.62102 (2021/N) - France COVID-19 : amendement d'aides d'Etat SA.56709, SA.56985, SA.56868, SA.57219, SA.57367, SA.57695, SA.57754 et SA.60965 du 16 mars 2021 ;
Vu le code du travail, notamment les articles L. 5122-1 (Conditions et modalités d'activité partielle)Art. L.5122-1Conditions et modalités d'activité partielleLes salariés peuvent être mis en activité partielle s'ils subissent une perte de rémunération due à la fermeture temporaire de leur établissement ou à la réduction de leurs heures de travail., D. 5122-13 (Taux horaire de l'allocation d'activité partielle)Art. D.5122-13Taux horaire de l'allocation d'activité partielleL'allocation d'activité partielle est de 36 % du salaire brut horaire, avec un plafond, et ne peut pas être inférieure à 8,46 euros. et D. 5522-87 (Allocation d'activité partielle à Mayotte)Art. D.5522-87Allocation d'activité partielle à MayotteÀ Mayotte, l'allocation d'activité partielle ne peut être inférieure à 7,50 euros de l'heure et est plafonnée au salaire horaire brut du salarié si aucune convention collective ne s'applique. ;
Vu l'ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020 (Adaptation de l'allocation d'activité partielle pendant la crise sanitaire)Adaptation de l'allocation d'activité partielle pendant la crise sanitairePendant la crise sanitaire, le gouvernement peut ajuster l'allocation d'activité partielle selon les secteurs et les entreprises touchées. modifiée relative à l'adaptation du taux horaire de l'allocation d'activité partielle ;
Vu le décret n° 2020-1318 du 30 octobre 2020 (Modification des allocations d'activité partielle à Mayotte)Modification des allocations d'activité partielle à MayotteLe décret ajuste les montants de l'allocation d'activité partielle à Mayotte, en baissant le taux horaire minimal et en fixant un plancher. relatif au taux horaire de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique applicables à Mayotte, notamment son article 2 (Taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle à Mayotte)Art. 2Taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle à MayotteÀ Mayotte, l'allocation d'activité partielle ne peut pas être inférieure à 6,35 euros de l'heure. ;
Vu le décret n° 2020-1786 du 30 décembre 2020 (Modification des allocations d'activité partielle)Modification des allocations d'activité partielleCe décret ajuste les montants et conditions de l'allocation d'activité partielle pour aider les entreprises et salariés touchés par la crise sanitaire. relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle, notamment ses articles 8 (Allocation d'activité partielle : taux et durée modifiés)Art. 8Allocation d'activité partielle : taux et durée modifiésUn décret fixe à 70% le taux de l'allocation d'activité partielle pour certains employeurs entre décembre 2020 et juin 2021, avec un minimum de 8,11 euros par heure. et 9 (Taux d'indemnité et allocation pour l'activité partielle)Art. 9Taux d'indemnité et allocation pour l'activité partielleUn décret fixe les taux d'indemnisation pour les salariés en activité partielle, avec un minimum de 7,30 euros par heure. ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 27 septembre 2021 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle du 27 septembre 2021,
Décrète :