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Décret n°2021-1379 du 21 octobre 2021

modifiant le décret n° 2010-71 du 18 janvier 2010 portant création du parc naturel marin de Mayotte

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du conseil de gestion du parc naturel marin de Mayotte

Résumé. Ce décret modifie la composition et les règles de fonctionnement du conseil de gestion du parc naturel marin de Mayotte pour mieux représenter les différents acteurs concernés.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 334-3-1 (Procédures de modification d'un parc naturel marin) et R. 334-27 (Procédure de création des parcs naturels marins) à R. 334-30 (Modification d'un parc naturel marin) ;

Vu le décret n° 2010-71 du 18 janvier 2010 (Création du parc naturel marin de Mayotte) portant création du parc naturel marin de Mayotte ;

Vu les pièces afférentes à la consultation des personnes et organismes intéressés par la modification du décret ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 1er juin 2021 au 21 juin 2021 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales),

Décrète :

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Modification de la composition du conseil de gestion d'un parc naturel marin

Résumé. Le décret modifie la composition du conseil de gestion du parc naturel marin en ajoutant et réorganisant les représentants des différents acteurs concernés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la désignation des membres du conseil de gestion

Résumé. Le décret modifie la procédure de désignation des membres du conseil de gestion pour l'installation et le renouvellement des mandats.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des possibilités de représentation pour les services de l'État et certaines associations

Résumé. Les services de l'État et certaines associations peuvent désormais se faire représenter par n'importe quel membre de leur organisme.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 24 octobre 2021

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Entrée en vigueur du décret pour le parc naturel marin de Mayotte

Résumé. Le décret s'appliquera dès le prochain changement de conseil de gestion du parc naturel marin de Mayotte.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à l'occasion du prochain renouvellement du conseil de gestion du parc naturel marin de Mayotte.

En vigueur depuis le 24 octobre 2021

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Chargés de l'exécution

Résumé. Les ministres doivent faire appliquer ce décret et le publier.

La ministre de la transition écologique, le ministre des outre-mer, la ministre de la mer et la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 octobre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

La ministre de la mer,

Annick Girardin

La secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité,

Bérangère Abba

En vigueur depuis le dimanche 24 octobre 2021

Décret n°2021-1379 du 21 octobre 2021
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