Décret n°2010-71 du 18 janvier 2010

Article 3

Créé le 22 janvier 2010 · En vigueur depuis le 24 octobre 2021

Pour l'installation du conseil de gestion et à chaque renouvellement du mandat des membres, le préfet de Mayotte et le représentant de l'Etat en mer dans la zone maritime du sud de l'océan Indien :
1° Désignent par arrêté conjoint :
a) Les communes mentionnées au b du 2° de l'article 2, sur proposition de l'Association des maires de Mayotte ;
b) L'organisme compétent en matière d'eau et d'assainissement mentionné au c du 2° de l'article 2 ;
c) Les associations mentionnées aux 4° et 5° de l'article 2 ;
2° Nomment, par arrêté conjoint :
a) Les membres du conseil de gestion mentionnés au 2° de l'article 2, ainsi que leur suppléant, sur proposition des organes délibérants des collectivités territoriales ou de leurs groupements, ou des organismes compétents ;
b) Les membres du conseil de gestion mentionnés aux 3° et 7° de l'article 2, ainsi que leur suppléant ;
c) Les personnalités qualifiées mentionnées aux 6° de l'article 2° qui siègent en raison des fonctions qu'ils occupent.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 24 octobre 2021

Modifié parDécret n°2021-1379 du 21 octobre 2021art. 2

Pour l'installation du conseil de gestion et à chaque renouvellement du mandat des membres, lepréfet de Mayotte et le représentant de l'Etat en mer dans la zone maritime du sud de l'océan Indien : 1° Désignentpar arrêté conjoint: a) Les communes mentionnées au b du 2° del'article 2, sur proposition de l'Association des maires de Mayotte ; b) L'organisme compétent en matière d'eau et d'assainissement mentionné au c du 2°de l'article2; c) Les associationsmentionnées aux ⏺ 4° et 5° de l'article 2 ; 2° Nomment, par arrêté conjoint : a) Les membres du conseil de gestion mentionnés au 2° de l'article 2, ainsi que leur suppléant, sur proposition des organes délibérants des collectivités territoriales ou de leurs groupements, oudes organismes compétents ; b) Les membres du conseil de gestion mentionnés aux 3° et 7°de l'article 2, ainsi que leur suppléant ; c)Les personnalités qualifiées mentionnées aux 6° de l'article 2° qui siègent en raison des fonctions qu'ils occupent.

En vigueur du vendredi 22 janvier 2010 au samedi 23 octobre 2021

Le préfet de Mayotte et le représentant de l'Etat en mer dans la zone maritime du sud de l'océan Indien nomment, par arrêté conjoint, les membres du conseil de gestion mentionnés à l'article 2 autres que les membres qui siègent en raison des fonctions qu'ils occupent, le cas échéant, sur proposition des organes délibérants des collectivités territoriales ou des groupements de collectivités mentionnés au 2°, ou sur proposition des personnes morales mentionnées aux 3°, 4° et 6°.
Ils nomment, dans les mêmes conditions, un suppléant pour chacun des membres, à l'exception des membres qui siègent en raison des fonctions qu'ils occupent et des personnalités qualifiées mentionnées au 6° de l'article 2. Les membres qui siègent en raison des fonctions qu'ils occupent peuvent se faire suppléer par un membre du service ou de l'organisme auquel ils appartiennent. Les personnalités qualifiées peuvent donner mandat à un autre membre du conseil de gestion.