Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des possibilités de représentation pour les services de l'État et certaines associations
Résumé. Les services de l'État et certaines associations peuvent désormais se faire représenter par n'importe quel membre de leur organisme.
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2010-71 du 18 janvier 2010Art. 3 bis : Représentation des membres du conseil de gestion
- Décret n°2010-71 du 18 janvier 2010Art. 3 bis