Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de l'article 3 bis au décret n°2010-71 du 18 janvier 2010
Résumé. Un nouveau paragraphe a été ajouté à un décret existant.
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2010-71 du 18 janvier 2010Art. 3 bis → Version 1
- Décret n°2010-71 du 18 janvier 2010Art. 3 bis