Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Représentation des services de l'État et des associations
Résumé Les services publics et associations peuvent choisir quelqu'un de leur organisation pour les représenter, et les experts peuvent donner cette responsabilité à quelqu'un d'autre.
Après l'article 3 du même décret, il est ajouté un article 3 bis ainsi rédigé :
« Art. 3 bis. - Les services de l'Etat et de ses établissements publics mentionnés au 1° de l'article 2, ainsi que les associations mentionnées aux 4° et 5° de l'article 2 peuvent se faire représenter par tout membre de l'organisme auquel ils appartiennent. Les personnalités qualifiées peuvent donner mandat à un autre membre du conseil de gestion. »
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