Décret n°2021-1379 du 21 octobre 2021

Article 3

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Article 3

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-71 du 18 janvier 2010

Art. 3 bis

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Extension des possibilités de représentation pour les services de l'État et certaines associations

Résumé. Les services de l'État et certaines associations peuvent désormais se faire représenter par n'importe quel membre de leur organisme.

A créé les dispositions suivantes :

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