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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions relatives aux organismes agréés pour la gestion du droit de retransmission simultanée
Résumé. Le décret change les règles pour les organismes qui gèrent les droits de retransmission en direct.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la propriété intellectuelleSct. Chapitre III : Des organismes agréés pour la gestion du droit d'autoriser la retransmission simultanéeCode de la propriété intellectuelleintégrale et sans changement et la représentation par un distributeur de signauxCode de la propriété intellectuelleArt. R323-1 → Version 3Code de la propriété intellectuelleArt. R323-5 → Version 3
- Code de la propriété intellectuelleSct. Chapitre III : Des organismes agréés pour la gestion du droit d'autoriser la retransmission simultanée, intégrale et sans changement et la représentation par un distributeur de signaux, Art. R323-1, Art. R323-5