Décret n°2021-1369 du 20 octobre 2021

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la propriété intellectuelle

Sct. Chapitre III : Des organismes agréés pour la gestion du droit d'autoriser la retransmission simultanée, intégrale et sans changement et la représentation par un distributeur de signaux, Art. R323-1, Art. R323-5

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Modification des règles de désignation et d'agrément des organismes de gestion des droits de retransmission

Résumé. Le décret élargit les situations où un organisme doit être désigné par courrier recommandé pour gérer les droits de retransmission d'œuvres et modifie les conditions d'agrément de ces organismes.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la propriété intellectuelleSct. Chapitre III : Des organismes agréés pour la gestion du droit d'autoriser la retransmission simultanéeCode de la propriété intellectuelleintégrale et sans changement et la représentation par un distributeur de signauxCode de la propriété intellectuelleArt. R323-1 : Conditions pour l'agrément d'un organisme de gestion des droits de retransmission
→ Version 3 : Extension des critères d’agrément et suppression des restrictions sur le moyen de transmission
- Code de la propriété intellectuelle
Sct. Chapitre III : Des organismes agréés pour la gestion du droit d'autoriser la retransmission simultanée, intégrale et sans changement et la représentation par un distributeur de signaux, Art. R323-1, Art. R323-5

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