JORF n°0246 du 21 octobre 2021

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du chapitre III du titre II du livre III du Code de la propriété intellectuelle

Résumé Un décret change des mots dans une loi sur les droits d'auteur pour parler de la diffusion de signaux.

Le chapitre III du titre II du livre III du même code est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé, les mots : « retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire national, à partir d'un Etat membre de la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « retransmission simultanée, intégrale et sans changement et la représentation par un distributeur de signaux » ;
2° L'article R. 323-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « l'article L. 132-20-1 et du I de l'article L. 217-2 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 132-20-1, du I de l'article L. 132-20-3, du I de l'article L. 132-20-4, du I de l'article L. 217-2, du I de l'article L. 217-4 et du II de l'article L. 217-5 » ;
b) Au 1°, les mots : « par câble » sont remplacés par les mots : « simultanée, intégrale et sans changement ou la représentation par un distributeur de signaux » ;
c) Au 3° et au 4°, les mots : « par câble, simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire national, à partir d'un Etat membre de la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « simultanée, intégrale et sans changement ou la représentation par un distributeur de signaux » ;
3° A l'article R. 323-5, les mots : « et au deuxième alinéa du I de l'article L. 217-2 » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa du I de l'article L. 132-20-3, au troisième alinéa du I de l'article L. 132-20-4, au deuxième alinéa du I de l'article L. 217-2, au deuxième alinéa du I de l'article L. 217-4 et au troisième alinéa du II de l'article L. 217-5 ».

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Version 1

Le chapitre III du titre II du livre III du même code est ainsi modifié :

1° Dans l'intitulé, les mots : « retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire national, à partir d'un Etat membre de la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « retransmission simultanée, intégrale et sans changement et la représentation par un distributeur de signaux » ;

2° L'article R. 323-1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « l'article L. 132-20-1 et du I de l'article L. 217-2 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 132-20-1, du I de l'article L. 132-20-3, du I de l'article L. 132-20-4, du I de l'article L. 217-2, du I de l'article L. 217-4 et du II de l'article L. 217-5 » ;

b) Au 1°, les mots : « par câble » sont remplacés par les mots : « simultanée, intégrale et sans changement ou la représentation par un distributeur de signaux » ;

c) Au 3° et au 4°, les mots : « par câble, simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire national, à partir d'un Etat membre de la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « simultanée, intégrale et sans changement ou la représentation par un distributeur de signaux » ;

3° A l'article R. 323-5, les mots : « et au deuxième alinéa du I de l'article L. 217-2 » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa du I de l'article L. 132-20-3, au troisième alinéa du I de l'article L. 132-20-4, au deuxième alinéa du I de l'article L. 217-2, au deuxième alinéa du I de l'article L. 217-4 et au troisième alinéa du II de l'article L. 217-5 ».