Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de désignation et d'agrément des organismes de gestion des droits de retransmission
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Extension des critères d’agrément et suppression des restrictions sur le moyen de transmission
- Code de la propriété intellectuelleSct. Chapitre III : Des organismes agréés pour la gestion du droit d'autoriser la retransmission simultanée, intégrale et sans changement et la représentation par un distributeur de signaux, Art. R323-1, Art. R323-5