Décret n°2021-1369 du 20 octobre 2021

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la propriété intellectuelle

Sct. Chapitre IV : Des médiateurs chargés de favoriser la résolution des différends relatifs à l'octroi de l'autorisation de retransmission simultanée, intégrale et sans changement, Art. R324-1

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Extension du champ d'application de la liste des médiateurs pour les retransmissions simultanées

Résumé. Le décret élargit les types d'organisations concernées par la liste des médiateurs pour résoudre les conflits sur les retransmissions simultanées d'œuvres protégées.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la propriété intellectuelleSct. Chapitre IV : Des médiateurs chargés de favoriser la résolution des différends relatifs à l'octroi de l'autorisation de retransmission simultanéeCode de la propriété intellectuelleintégrale et sans changementCode de la propriété intellectuelleArt. R324-1 : Liste des médiateurs pour les conflits de retransmission
→ Version 3 : Modification de l’étendue des organisations impliquées
- Code de la propriété intellectuelle
Sct. Chapitre IV : Des médiateurs chargés de favoriser la résolution des différends relatifs à l'octroi de l'autorisation de retransmission simultanée, intégrale et sans changement, Art. R324-1

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