Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension du champ d'application de la liste des médiateurs pour les retransmissions simultanées
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Modification de l’étendue des organisations impliquées
- Code de la propriété intellectuelleSct. Chapitre IV : Des médiateurs chargés de favoriser la résolution des différends relatifs à l'octroi de l'autorisation de retransmission simultanée, intégrale et sans changement, Art. R324-1