Décret n°2021-1369 du 20 octobre 2021

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

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Code de la propriété intellectuelle

Sct. Paragraphe 5 : Procédure applicable aux saisines dans les situations de retrait ou de blocage par les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne, Art. R331-74-1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la propriété intellectuelle

Art. R331-32-1, Art. R331-56, Art. R331-59, Art. R331-60, Art. R331-62, Sct. Paragraphe 6 : Voies de recours contre les décisions de la Haute Autorité

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Extension des pouvoirs de la Haute Autorité en matière de propriété intellectuelle

Résumé. La Haute Autorité peut maintenant statuer plus rapidement sur les plaintes infondées et a de nouvelles règles pour les saisines.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la propriété intellectuelleSct. Paragraphe 5 : Procédure applicable aux saisines dans les situations de retrait ou de blocage par les fournisseurs de services de partage de contenus en ligneCode de la propriété intellectuelleArt. R331-74-1 : Procédure de conciliation et astreintes pour les conflits de contenu en ligne
- Code de la propriété intellectuelle
Sct. Paragraphe 5 : Procédure applicable aux saisines dans les situations de retrait ou de blocage par les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne, Art. R331-74-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la propriété intellectuelleArt. R331-32-1 : Rémunération des rapporteurs et collaborateurs de la Haute Autorité
→ Version 2 : Exclusion des rapporteurs internes du système de vacations
Code de la propriété intellectuelleArt. R331-56 : Procédure de saisine de la Haute Autorité pour les mesures techniques de protection
→ Version 2 : Ajout de conditions pour les saisines relatives aux services de partage de contenus en ligne
Code de la propriété intellectuelleArt. R331-59 : Conditions de recevabilité des demandes auprès de la Haute Autorité
→ Version 2 : Extension des cas de rejet sans instruction
- Code de la propriété intellectuelle
Art. R331-32-1, Art. R331-56, Art. R331-59, Art. R331-60, Art. R331-62, Sct. Paragraphe 6 : Voies de recours contre les décisions de la Haute Autorité

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