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Extension des pouvoirs de la Haute Autorité en matière de propriété intellectuelle
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleSct. Paragraphe 5 : Procédure applicable aux saisines dans les situations de retrait ou de blocage par les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne, Art. R331-74-1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Exclusion des rapporteurs internes du système de vacationsCode de la propriété intellectuelleArt. R331-56 : Procédure de saisine de la Haute Autorité pour les mesures techniques de protection
→ Version 2 : Ajout de conditions pour les saisines relatives aux services de partage de contenus en ligneCode de la propriété intellectuelleArt. R331-59 : Conditions de recevabilité des demandes auprès de la Haute Autorité
→ Version 2 : Extension des cas de rejet sans instruction
- Code de la propriété intellectuelleArt. R331-32-1, Art. R331-56, Art. R331-59, Art. R331-60, Art. R331-62, Sct. Paragraphe 6 : Voies de recours contre les décisions de la Haute Autorité