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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abolition de certaines dispositions du décret n°2011-219 du 25 février 2011
Résumé. Cet article annule des règles sur les demandes judiciaires faites par les autorités.
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°2011-219 du 25 février 2011Sct. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX REQUISITIONS JUDICIAIRES PREVUES PAR LE II DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI N° 2004 575 DU 21 JUIN 2004Décret n°2011-219 du 25 février 2011Art. 1 → Version 2Décret n°2011-219 du 25 février 2011Art. 2 → Version 1Décret n°2011-219 du 25 février 2011Art. 3 → Version 1Décret n°2011-219 du 25 février 2011Art. 4 → Version 1Décret n°2011-219 du 25 février 2011Sct. CHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSESDécret n°2011-219 du 25 février 2011Art. 12 → Version 2Décret n°2011-219 du 25 février 2011Art. 13 → Version 1
- Décret n°2011-219 du 25 février 2011Sct. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX REQUISITIONS JUDICIAIRES PREVUES PAR LE II DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI N° 2004 575 DU 21 JUIN 2004, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. CHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES, Art. 12, Art. 13