Décret n°2021-1362 du 20 octobre 2021

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2011-219 du 25 février 2011

Sct. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX REQUISITIONS JUDICIAIRES PREVUES PAR LE II DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI N° 2004 575 DU 21 JUIN 2004, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. CHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES, Art. 12, Art. 13

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des articles sur les réquisitions judiciaires

Résumé. Le décret supprime les articles relatifs aux réquisitions judiciaires et aux dispositions diverses du décret de 2011.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2011-219 du 25 février 2011Sct. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX REQUISITIONS JUDICIAIRES PREVUES PAR LE II DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI N° 2004 575 DU 21 JUIN 2004Décret n°2011-219 du 25 février 2011Art. 1 : Conservation des données en ligne par les fournisseurs de services
→ Version 2
Décret n°2011-219 du 25 février 2011Art. 2 : Définition de la contribution à une création de contenu
- Décret n°2011-219 du 25 février 2011
Sct. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX REQUISITIONS JUDICIAIRES PREVUES PAR LE II DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI N° 2004 575 DU 21 JUIN 2004, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. CHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES, Art. 12, Art. 13

Historique des versions

Source : Légifrance