Décret n°2021-1362 du 20 octobre 2021

Article 8

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Article 8

Les données mentionnées aux articles 2 (Conservation des données d'identité civile des utilisateurs par les fournisseurs de services) à 6 (Obligation de conservation des données de trafic et de localisation) ne doivent être conservées que dans la mesure où elles sont collectées par les personnes mentionnées aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 susvisée (Définitions et obligations des fournisseurs de services en ligne) lorsqu'elles assurent la mise en œuvre des services de communication au public en ligne.

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En vigueur depuis le 21 octobre 2021

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Conservation des données personnelles dans le cadre des services de communication en ligne

Résumé. Seules les personnes autorisées peuvent garder les informations personnelles collectées pour les services en ligne.

Les données mentionnées aux articles 2 (Conservation des données d'identité civile des utilisateurs par les fournisseurs de services) à 6 (Obligation de conservation des données de trafic et de localisation) ne doivent être conservées que dans la mesure où elles sont collectées par les personnes mentionnées aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 susvisée (Définitions et obligations des fournisseurs de services en ligne) lorsqu'elles assurent la mise en œuvre des services de communication au public en ligne.

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Source : Légifrance