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Décret n°2021-1362 du 20 octobre 2021

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Abolition du décret sur la conservation des données d'identification des contributeurs en ligne

JORF n°0246 du 21 octobre 2021

Article 8

Article 8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation des Données des Services de Communication en Ligne

Résumé Les données personnelles peuvent être gardées seulement si elles sont nécessaires pour fournir des services en ligne.

Les données mentionnées aux articles 2 à 6 ne doivent être conservées que dans la mesure où elles sont collectées par les personnes mentionnées aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 susvisée lorsqu'elles assurent la mise en œuvre des services de communication au public en ligne.

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Les données mentionnées aux articles 2 à 6 ne doivent être conservées que dans la mesure où elles sont collectées par les personnes mentionnées aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 susvisée lorsqu'elles assurent la mise en œuvre des services de communication au public en ligne.