Décret n°2021-1362 du 20 octobre 2021

Article 8

Créé le 21 octobre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation des données personnelles dans le cadre des services de communication en ligne

Résumé. Seules les personnes autorisées peuvent garder les informations personnelles collectées pour les services en ligne.

Les données mentionnées aux articles 2 à 6 ne doivent être conservées que dans la mesure où elles sont collectées par les personnes mentionnées aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 susvisée lorsqu'elles assurent la mise en œuvre des services de communication au public en ligne.

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En vigueur depuis le jeudi 21 octobre 2021