Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise à jour de la référence réglementaire
Résumé Le texte de la loi R.10-22 a été mis à jour avec une nouvelle référence de décret.
Au premier alinéa de l'article R. 10-22, la référence : « décret n° 2012-436 du 30 mars 2012 » est remplacée par la référence : « décret n° 2021-1361 du 20 octobre 2021 ».
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