Décret n°2021-1361 du 20 octobre 2021

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

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Code des postes et des communications électroniques

Art. R10-22

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Transfert d'articles du code des postes et des communications électroniques

Résumé. Les articles R10-12 à R10-14 du code des postes et des communications électroniques sont transférés d'un décret de 2012 à un décret de 2021.

A modifié les dispositions suivantes :

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