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Transfert d'articles du code des postes et des communications électroniques
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2021-1361 du 20 octobre 2021
A modifié les dispositions suivantes :
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Code des postes et des communications électroniques
Art. R10-22
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A modifié les dispositions suivantes :
cite
Source : Légifrance
Modification du Code des postes et des communications électroniques
Décret n°2021-1361 du 20 octobre 2021 · art. 1
Application territoriale des règles de protection de la vie privée
Code des postes et des communications électroni · art. R10-22 (V)
Mise à jour des règles des télécommunications et protection des données
Décret n°2012-436 du 30 mars 2012
Modification des règles de conservation des données par les opérateurs
Décret n°2021-1361 du 20 octobre 2021
Code des postes et des communications électroniques
Code des postes et des communications électroniques