Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications des articles du Code de procédure pénale
Résumé. Cet article change des règles de procédure pénale.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. R92 → Version 16
- Code de procédure pénaleArt. R92
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. R213-1 → Version 3Code de procédure pénaleArt. R251 → Version 56
- Code de procédure pénaleArt. R213-1, Art. R251