Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Simplification des frais de justice pénale et mise à jour des références légales
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 16 : Simplification massive des catégories de frais
- Code de procédure pénaleArt. R92
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Extension de la portée légale des tarifs de donnéesCode de procédure pénaleArt. R251 : Application du code de procédure pénale dans l'outre-mer
→ Version 56 : Mise à jour des décrets applicables et suppression d’une exception
- Code de procédure pénaleArt. R213-1, Art. R251