JORF n°0246 du 21 octobre 2021

Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du code de procédure pénale

Résumé Un article du code pénal change des références.

Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au a du 9° de l'article R. 92, les termes : « des II et III » sont remplacés par les mots : « des II bis et III » ;
2° A l'article R. 213-1, les termes : « du II » sont remplacés par les mots : « des II bis et III » ;
3° Aux I, II et III de l'article R. 251, la référence mentionnée entre les mots : « dans sa rédaction résultant du » et les mots : « sous réserve des adaptations » est remplacée par la référence : « décret n° 2021-1361 du 20 octobre 2021 ».

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Version 1

Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Au a du 9° de l'article R. 92, les termes : « des II et III » sont remplacés par les mots : « des II bis et III » ;

2° A l'article R. 213-1, les termes : « du II » sont remplacés par les mots : « des II bis et III » ;

3° Aux I, II et III de l'article R. 251, la référence mentionnée entre les mots : « dans sa rédaction résultant du » et les mots : « sous réserve des adaptations » est remplacée par la référence : « décret n° 2021-1361 du 20 octobre 2021 ».