Décret n°2021-1361 du 20 octobre 2021

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. R92

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. R213-1, Art. R251

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des frais de justice pénale et mise à jour des références légales

Résumé. Le décret simplifie les frais de justice pénale en réduisant leur liste et met à jour les références légales pour la fourniture de données par les opérateurs.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance