Décret n°2021-1361 du 20 octobre 2021

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

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Code des postes et des communications électroniques

Art. R10-14

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Restriction de la conservation des données techniques par les opérateurs

Résumé. Les opérateurs de télécoms ne peuvent plus conserver les données techniques au-delà d'un an, sauf pour facturer et uniquement celles précisées par la loi.

A modifié les dispositions suivantes :

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