En vigueur depuis le 21 octobre 2021
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Modification du Code des postes et des communications électroniques
Le code des postes et des communications électroniques est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Élargissement des données techniques enregistrées par les opérateurs) à 6 (Transfert d'articles du code des postes et des communications électroniques) du présent décret.