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Décret n°2021-1358 du 18 octobre 2021

adaptant les cotisations du régime d'assurance vieillesse complémentaire des vétérinaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les vétérinaires

Résumé. Les vétérinaires doivent maintenant cotiser pour une retraite complémentaire obligatoire, avec des règles précises pour le calcul et la gestion des cotisations.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 642-1 (Cotisations des professions libérales pour le financement des prestations et des charges de compensation), L. 644-1 (Assurance vieillesse pour les professions libérales) et L. 644-2 (Cotisation supplémentaire pour l'assurance invalidité-décès des professions libérales) ;

Vu le décret n° 50-1318 du 21 octobre 1950 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des vétérinaires ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 20 septembre 2021,

Décrète :

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Création d'une cotisation complémentaire obligatoire pour les vétérinaires

Résumé. Les vétérinaires doivent désormais cotiser pour un régime de retraite complémentaire obligatoire, avec des règles clarifiées pour le calcul et la gestion des cotisations.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 20 octobre 2021

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Le décret commence à s'appliquer à partir du 1er janvier 2022.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Charge d'exécution

Résumé. Les ministres doivent faire appliquer et publier le décret.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 octobre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Elisabeth Borne

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

Le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,

Laurent Pietraszewski

En vigueur depuis le mercredi 20 octobre 2021

Décret n°2021-1358 du 18 octobre 2021
Article 1
Article 2
Article 3