Arrêté du 5 novembre 2021

Article 1

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Article 1

1° L'émolument prévu à l'article 35 (Émoluments du mandataire pour le diagnostic) du décret n° 2021-1354 du 16 octobre 2021 (Procédure de traitement de sortie de crise pour les entreprises) pour le mandataire désigné conformément au B du I de l'article 13 de la loi susvisée au titre de l'élaboration du diagnostic, varie en fonction du nombre de salariés employés par le débiteur ou du montant de son chiffre d'affaires, selon le barème suivant :

NOMBRE DE SALARIÉS CHIFFRE D'AFFAIRES EN € ÉMOLUMENT EN €
De 0 à 5 De 0 à 750 000 940,50 €
De 6 à 19 De 750 001 à 3 000 000 1 881,00 €

Lorsque le débiteur relève de deux tranches de rémunération différentes au titre respectivement du nombre de salariés employés et du montant de son chiffre d'affaires, il y a lieu de se référer à la tranche la plus élevée.
2° Lorsque le montant du chiffre d'affaires du débiteur est supérieur à 3 000 000 €, cet émolument est d'un montant fixe de 3 762 €, quel que soit le nombre de salariés.

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En vigueur depuis le 12 novembre 2021

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Tarification des mandataires en fonction de la taille de l'entreprise

Résumé. Le prix que paie le mandataire pour le diagnostic dépend du nombre d'employés ou du chiffre d'affaires de l'entreprise, avec un montant plus élevé si les deux critères diffèrent.

1° L'émolument prévu à l'article 35 (Émoluments du mandataire pour le diagnostic) du décret n° 2021-1354 du 16 octobre 2021 (Procédure de traitement de sortie de crise pour les entreprises) pour le mandataire désigné conformément au B du I de l'article 13 de la loi susvisée au titre de l'élaboration du diagnostic, varie en fonction du nombre de salariés employés par le débiteur ou du montant de son chiffre d'affaires, selon le barème suivant :

NOMBRE DE SALARIÉS CHIFFRE D'AFFAIRES EN € ÉMOLUMENT EN €
De 0 à 5 De 0 à 750 000 940,50 €
De 6 à 19 De 750 001 à 3 000 000 1 881,00 €

Lorsque le débiteur relève de deux tranches de rémunération différentes au titre respectivement du nombre de salariés employés et du montant de son chiffre d'affaires, il y a lieu de se référer à la tranche la plus élevée.
2° Lorsque le montant du chiffre d'affaires du débiteur est supérieur à 3 000 000 €, cet émolument est d'un montant fixe de 3 762 €, quel que soit le nombre de salariés.

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En vigueur depuis le vendredi 12 novembre 2021

Source : Légifrance