Décret n°2021-1354 du 16 octobre 2021

Article 25

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Article 25

I. - Pour l'application des dispositions du A du III de l'article 13 (Notifications et communications dans la procédure de traitement de sortie de crise) de la loi du 31 mai susvisée et sous réserve des dispositions incompatibles avec celles de cette loi et du chapitre Ier du présent décret, et les références à l'administrateur judiciaire ou au mandataire judiciaire y étant, en tant que de besoin, remplacées par des références au mandataire désigné en application du B du I du même article 13 (Notifications et communications dans la procédure de traitement de sortie de crise), sont applicables à la procédure de traitement de sortie de crise les articles suivants des titres II et III du livre VI du code de commerce :

  • l'article R. 621-2 ;
  • les articles R. 621-3 et R. 621-4 ;
  • les articles R. 621-7 à R. 621-10 ;
  • les articles R. 621-12 à R. 621-18 ;
  • les articles R. 621-21 et R. 621-23 ;
  • l'article R. 621-24 à l'exception de ses deuxième et troisième alinéas ;
  • l'article R. 621-25 ;
  • les articles R. 622-1, R. 622-2, R. 622-4 et R. 622-4-1 ;
  • l'article R. 622-6 ;
  • le premier alinéa de l'article R. 622-7 ;
  • les articles R. 622-8, R. 622-14 et R. 622-16 à R. 622-19 ;
  • l'article R. 622-26 ;
  • les articles R. 623-1 et R. 623-2 ;
  • les articles R. 624-17 et R. 624-18 ;
  • les articles R. 631-13 à R. 631-15 ;
  • les articles R. 631-23, R. 631-25 et R. 631-26 ;
  • l'article R.
631-30.

II. - L'article R. 621-21 est applicable aux ordonnances rendues par le juge-commissaire saisi d'une contestation prévue par le B du III de l'article 13 de la loi du 31 mai 2021 susvisée (Procédure de traitement de sortie de crise pour les débiteurs en cessation de paiements).

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Application des dispositions réglementaires des titres II et III du livre VI du code de commerce à la procédure de traitement de sortie de crise

Résumé. Des règles spécifiques du code de commerce s'appliquent à la gestion des crises économiques, avec des changements pour adapter les rôles des mandataires judiciaires.

I. - Pour l'application des dispositions du A du III de l'article 13 (Notifications et communications dans la procédure de traitement de sortie de crise) de la loi du 31 mai susvisée et sous réserve des dispositions incompatibles avec celles de cette loi et du chapitre Ier du présent décret, et les références à l'administrateur judiciaire ou au mandataire judiciaire y étant, en tant que de besoin, remplacées par des références au mandataire désigné en application du B du I du même article 13 (Notifications et communications dans la procédure de traitement de sortie de crise), sont applicables à la procédure de traitement de sortie de crise les articles suivants des titres II et III du livre VI du code de commerce :

  • l'article R. 621-2 ;
  • les articles R. 621-3 et R. 621-4 ;
  • les articles R. 621-7 à R. 621-10 ;
  • les articles R. 621-12 à R. 621-18 ;
  • les articles R. 621-21 et R. 621-23 ;
  • l'article R. 621-24 à l'exception de ses deuxième et troisième alinéas ;
  • l'article R. 621-25 ;
  • les articles R. 622-1, R. 622-2, R. 622-4 et R. 622-4-1 ;
  • l'article R. 622-6 ;
  • le premier alinéa de l'article R. 622-7 ;
  • les articles R. 622-8, R. 622-14 et R. 622-16 à R. 622-19 ;
  • l'article R. 622-26 ;
  • les articles R. 623-1 et R. 623-2 ;
  • les articles R. 624-17 et R. 624-18 ;
  • les articles R. 631-13 à R. 631-15 ;
  • les articles R. 631-23, R. 631-25 et R. 631-26 ;
  • l'article R.
631-30.

II. - L'article R. 621-21 est applicable aux ordonnances rendues par le juge-commissaire saisi d'une contestation prévue par le B du III de l'article 13 de la loi du 31 mai 2021 susvisée (Procédure de traitement de sortie de crise pour les débiteurs en cessation de paiements).

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