Décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021

Article 19

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Article 19

A modifié les dispositions suivantes :

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Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Art. D121-34

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Mise à jour des références juridiques pour les systèmes électroniques de transmission des actes

Résumé. Les communes de la Nouvelle-Calédonie doivent utiliser un système homologué pour envoyer leurs actes officiels électroniquement.

A modifié les dispositions suivantes :

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