Créé le 1 juillet 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur du décret
Résumé. Ce décret commence à être appliqué en juillet 2022, sauf pour une partie qui commence dès demain.
Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2022, à l'exception des dispositions de l'article 6 qui entrent en vigueur le lendemain de sa publication.